Attention au démarchage de structures, non agréées par l’État.
Le ministère du Travail du Plein emploi et de l’Insertion a récemment publié un communiqué de presse mettant en garde les entreprises contre les campagnes de démarchage menées par des structures ne disposant pas d’agréments de l’Etat pour la fourniture de prestations d’un service de prévention de santé au travail interentreprises
En démarchant les entreprises, ces structures sans agrément, ne se conforment pas aux exigences légales et réglementaires prévues par le code du travail.
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a renforcé l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du code du travail comme outil essentiel de régulation des services de prévention et de santé au travail. L’agrément est délivré pour 5 ans par la DREETS de leur région et vaut autorisation d’exercice pour les SPSTI.
Le recours à des services de prévention et de santé au travail agréés est, pour leurs adhérents, le seul moyen de s’assurer que ces services assureront l’intégralité de leurs missions obligatoires conformément à ce que prévoit le code du travail, notamment en matière de suivi de l’état de santé et de prévention et de prévention de la désinsertion professionnelle.
La liste des service possédant un agrément est consultable sur le site de la Dreets : https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Employeurs-attention-aux-structures-non-agreees-offrant-des-prestations-en
Agréée par l’administration, la direction de l’APST41 alerte ses entreprises adhérentes qui ont recours à des structures non agréées ou envisagent de le faire, sur le fait qu’elles se placent dans une situation d’insécurité juridique et se privent d’un accompagnement adapté en termes de prévention des risques professionnels et de prise en charge de leurs salariés.k
