A compter du 1er octobre 2025, le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail redéfinit le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs soumis à habilitation électrique ou titulaires d’une autorisation de conduite.
- Ils ne sont plus inclus dans les catégories ouvrant droit au Suivi Individuel Renforcé.
- Leur aptitude est désormais conditionnée par une attestation de non contre-indication médicale, valable 5 ans (Le modèle d’attestation sera précisé par arrêté).
Pour plus d’informations, consultez notre Fiche pratique juridique.
À compter du 1er juillet 2025, chaque visite médicale donnera lieu à une fiche spécifique, même en cas de visites combinées (par exemple, embauche et mi-carrière).
Le salarié devra signer cette fiche pour en attester la réception, sans pour autant valider son contenu. Cette mesure répond à l’arrêté du 3 mars 2025. La fiche signée sera accessible dans les espaces Adhérent et Salarié, avec différents modes de signature possibles (manuscrite ou via SMS).
Elle indiquera la date de la visite, le type d’avis (aptitude, inaptitude, etc.) et le statut de signature.
A consulter les mémentos conseils dans le cadre de l’intégration de jeunes en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou en stage de formation professionnelle.
Avant un départ volontaire à la retraite, le salarié doit bénéficier, pendant les horaires de travail, d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L’employeur doit ainsi proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences de secourisme nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de la victime.
L’employeur doit établir, en tenant compte de l’évaluation des risques, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction).
- Synthèse du décret sur la traçabilité des agents chimiques CMR
- Comment identifier rapidement les agents chimiques CMR ? : Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) | Traçabilité de l’exposition des travailleurs | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Modèle de liste à établir pour les travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR
- Bien anticiper la déclaration des substances CMR
- Décret n°2024-307 sur la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR
- Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
Pour plus d’informations, contactez Hervé HUE, Technicien de Prévention en risques chimiques : h.hue@apst41.fr – 02 54 52 41 41
Décret 30 juin 2023 : Suivi mutualisé des salariés multi-employeurs
Ce décret précise les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques, ainsi que les modalités de répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs.
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
- Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 relation aux modalités de l’ensemble socle des services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
- Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire