La loi du 2 août 2021 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. La loi a donné lieu à des décrets qui sont entrés pour partie en application le 1er avril 2022. L’entrée en vigueur des autres dispositions s’échelonnera jusqu’au 1er Juillet 2024.
Objectifs affichés : renforcement de la prévention plus particulièrement en matière de désinsertion professionnelle, décloisonnement de la Santé au Travail et de la Santé Publique, réorganisation d’un système de prévention plus lisible et plus efficient…
Pour plus de renseignement sur la réforme, nous avons organisé deux webinaires : consultez nos webinaires en replay !
- Les Services de Santé au Travail Interprofessionnel deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail
- Élargissement des missions et harmonisation de l’offre de services
- Confirmation du statut associatif et de l’autonomie du financement
- Refonte de la gouvernance nomination d’un nouveau Conseil d’administration
- Engagement dans un processus de certification
- Élargissement à certains publics (travailleurs indépendants, chefs d’entreprise, particuliers employeurs)
Conditionnant leur agrément et inscrite dans la loi santé travail du 02 août 2021, la certification des Services de Prévention et de Santé au Travail devra être obtenue dans les 2 ans qui suivront la parution du référentiel qui est attendu au plus tard au 1er mai 2023.
L’APST41 est en cours de certification.
- Modification des modalités des visites de reprise et pré-reprise
- Mise en place d’une visite de mi- carrière
- Renforcement du suivi post-expositions professionnelles
- Création d’un volet Santé au Travail dans le Dossier Médical Partagé
- Développement de la télémédecine
- Évolution des modalités relatives à l’essai encadré, la convention de rééducation professionnelle, le Projet de Transition Professionnelle
- Instauration d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur.
- Création d’une cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) au sein des SPST
- Révision des règles d’élaboration, de conservation et d’accès au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
- Instauration d’un Passeport Prévention pour recenser les formations à la santé et sécurité au travail des salariés
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et au financement par les OPCO des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 relation aux modalités de l’ensemble socle des services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
- Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire